CONDITIONS GENERALES
MA CABOTTE LCD
Ce document est la propriété de MA CABOTTE LCD et ne peut être divulgué ou reproduit en tout ou partie sans une autorisation écrite préalable.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») fixent les modalités et conditions dans lesquelles MA CABOTTE LCD s’engage à réaliser les missions telles que définies ci-dessous, pour le compte de tout client (ci-après le « Client »).
MA CABOTTE LCD, société par actions simplifiée au capital de 1 500,00€, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 953615259 R.C.S LYON, et exerce son activité 14 Rue de la Gallée, 69390 Millery. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR54953615259. La société est représentée par Fanny MAURICE en tant que présidente.
MA CABOTTE LCD est titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de XXXXX, sous le numéro XXXX.
MA CABOTTE LCD et le Client peuvent ci-après être individuellement dénommés une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les Conditions Générales sont applicables sans restriction ni réserve à toute commandée passée à MA CABOTTE LCD et prévalent sur toute condition non expressément acceptée par MA CABOTTE LCD et notamment sur les Conditions Générales du Client, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de MA CABOTTE LCD.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales, communiquées par MA CABOTTE LCD en accompagnement du devis établi avant toute intervention (ci-après le « Devis »).
En cas de contradiction entre les Conditions Générales et le Devis, ce dernier prévaudra.
Le Client peut prendre directement contact avec MA CABOTTE LCD dont les coordonnées sont les suivantes :
MA CABOTTE LCD, 14 Rue de la Gallée, 69390 Millery, Numéro de téléphone, Adresse email
DEFINITION DES PRESTATIONS
De manière générale, MA CABOTTE LCD peut être amenée à réaliser, pour tout Client et pour tout type de bien immobilier dont le Client justifie détenir la propriété (ci-après désigné le « Bien »), un accompagnement dans la mise en location de courte durée sur des plateformes de location (Airbnb, Booking, Homeway, Abritel, etc.) (ci-après la « Mission »), au profit de tout consommateur ou non-professionnel (ci-après dénommés les « Voyageurs »).
La mission comprend notamment les prestations suivantes :
La création des textes d’annonce et le paramétrage final des comptes ;
Le suivi en ligne des annonces,
Les échanges avec les Voyageurs
La gestion, le suivi et la rédaction des commentaires sur les Voyageurs ;
La gestion des réservations ;
La déclaration de la taxe de séjour ;
La déclaration et le suivi des litiges sur les plateformes ;
L’optimisation des prix de location (à l’aide du Logiciel PriceLabs) et du taux d’occupation du Bien ;
La gestion du planning de ménage ;
La mise en relation avec des prestataires pour la réalisation de prestations annexes, travaux, ménage, maintenances… ;
(Ci-après désignées les « Prestations »).
COMMANDES
Acceptation des commandes
Après accord du Client sur la Mission, MA CABOTTE LCD communique au Client le Devis correspondant dans les meilleurs délais, précisant le détail et les modalités de réalisation de sa Mission, ainsi que le montant de sa commission.
MA CABOTTE LCD enverra également au Client un Mandat de prélèvement SEPA.
MA CABOTTE LCD indiquera enfin au Client la liste de documents qu’il doit nécessairement lui transmettre avant le commencement de la réalisation des Prestations.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Il est précisé qu’une Mission ne peut concerner que la gestion d’un seul Bien du Client à la fois.
Validation de la commande
La commande est validée et devient ferme et définitive après envoi, par le Client à MA CABOTTE LCD du Devis contresigné mentionnant « Bon pour Accord », accompagné du Mandat de prélèvement SEPA signé, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de l’émission de ce Devis (ci-après la « Commande »).
La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Annulation de la Commande
Sous réserve des dispositions de l’article 9 ci-dessous, aucune annulation ou de modification de Commande ne peut être prise en considération.
EXECUTION DE LA MISSION
Conditions préalables à la réalisation de la Mission
Le Client reconnaît que la réalisation de l’ensemble de ces conditions préalables est essentielle à la réalisation, par MA CABOTTE LCD, de la Mission de gestion du Bien commandée. Dès lors, MA CABOTTE LCD peut refuser de poursuivre ou suspendre l’exécution de la Commande au cas où ces conditions préalables ne seraient pas réalisées ou tant qu’elles ne sont pas réalisées.
Ainsi, le Client s’oblige, préalablement à la première location à :
Faire installer une boite à clefs près de la porte d’entrée de l’appartement, permettant la remise des clefs aux Voyageurs ;
Installer un lieu de stockage verrouillé dans l’appartement, pour le stock de réapprovisionnement,
Mettre à disposition de trois jeux de linge de maison ;
Mettre à disposition deux jeux de clé du bien loué (1 pour les Voyageurs et 1 pour votre personnel de ménage),
Créer un compte Airbnb dédié à la location
Réaliser la vérification d’identité Airbnb
Installation de Superhote sur le téléphone du prestataire de ménage ;
Installation de Superhote sur le téléphone du Client.
Informations et documents préalables à communiquer
Le Client reconnaît que la communication de l’ensemble de ces informations est documents est essentielle à la réalisation, par MA CABOTTE LCD, de la Mission de gestion du Bien commandée. Dès lors, MA CABOTTE LCD peut refuser de poursuivre ou suspendre l’exécution de la Commande au cas où cette communication ne serait pas réalisée ou tant qu’elle n’est pas réalisée.
Ainsi, le Client devra transmettre, par écrit, à MA CABOTTE LCD, les éléments suivants :
Le nombre maximum d’occupants ;
Le montant du prix minimum exigé à la nuitée, défini avec le concours de MA CABOTTE LCD ;
Le nombre de mois maximum d’ouverture du calendrier de location du Bien sur les Plateformes ;
Toute information qu’il jugera utile de communiquer à MA CABOTTE LCD en vue de la mise en location (par exemple, précautions particulières à prendre pour l’utilisation de certains matériels, accord pour des invitations et l’organisation de soirées, accueil des animaux domestiques ;
Les codes d’utilisation du WIFI….
Un inventaire complet des éléments du logement
Des photos de l’emplacement des compteurs d’eau et d’électricité
Des photos de l’arrivée dans le logement (porte d’entrée, rue…) ;
Le RIB ainsi qu’une adresse électronique pour créer les accès sur les plateformes ;
Le mandat de prélèvement SEPA envoyé par MA CABOTTE LCD signé
Des photos du logement réalisées par un professionnel
Une photo de la boite à clefs
Le code de la boite à clefs ;
Les coordonnées du prestataire de ménage et de blanchisserie s’ils sont déjà connus
Les informations complémentaires demandées par Booking afin de valider définitivement l’annonce.
CERFA 14004 rempli (Déclaration en meublé de tourisme)
Déclarations du Client
Enfin, le Client déclare :
Qu’il a la pleine et entière capacité de disposer du Bien ;
Que le Bien ne fait l’objet d’aucune restriction de propriété, d’aucune procédure de saisie immobilière, ni d’aucune restriction de jouissance.
Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec MA CABOTTE LCD dans le cadre de l’exécution de la Mission de gestion.
Le Client s’oblige également à :
Respecter l’ensemble des conditions préalables à la location prévues à l’article 4.1 ;
Communiquer à MA CABOTTE LCD l’ensemble des éléments décrits à l’article 4.2
Faire connaître à MA CABOTTE LCD, par écrit, les périodes pendant lesquelles le Bien est disponible à la location et au plus tard un (1) mois avant le début de chaque période de location du Bien.
Informer sans délai MA CABOTTE LCD de toutes modifications tant juridiques que matérielles susceptibles d’affecter le Bien et l’immeuble dans lequel il est situé ou la propriété elle-même du Bien, de manière provisoire comme définitive.
Informer sans délai MA CABOTTE LCD, de toutes modifications de ses coordonnées bancaires, de son identité, ou plus généralement de tout élément susceptible d’entrainer un changement de ses paramètres de compte sur les plateformes de location ;
Informer immédiatement MA CABOTTE LCD de toute intervention de sa part dans ou vis-à-vis du Bien ;
Informer MA CABOTTE LCD, dès qu’il en a connaissance, de toute indisponibilité du Bien, pendant une période de location prévue, et au plus tard (1) mois avant la date d’indisponibilité du Bien ;
S’acquitter personnellement, auprès des services concernés, de la taxe de séjour ;
Assurer le suivi de l’intervention de tout prestataire et s’acquitter du règlement de leurs prestations directement auprès de lui, même dans l’hypothèse où il aurait été recommandé par MA CABOTTE LCD au Client, cette dernière restant un tiers dans cette relation contractuelle ;
En cas de contestation ou de litige avec les Voyageurs, en informer immédiatement MA CABOTTE LCD, rassembler les preuves nécessaires (notamment des photos et vidéos) et réclamer auprès des Voyageurs un montant minimum d’indemnisation à hauteur de 20 euros. ;
Consulter régulièrement le Livre blanc du logement établi par MA CABOTTE LCD, tel que défini à l’article 4.6 des présentes, et mettre en place les actions nécessaires ;
Assurer sa présence sur les lieux ou celle d’une personne mandatée par lui, lorsque celle-ci sera requise et nécessaire, étant précisé que MA CABOTTE LCD ne se rendra jamais physiquement dans le Bien ;
S’acquitter personnellement du règlement des pénalités qui pourrait lui être demandé par les plateformes en cas d’annulation, de son fait, du séjour des Voyageurs (Logement non disponible, Voyageurs indésirables…) ;
S’acquitter personnellement du remboursement des Voyageurs lorsque celui-ci serait décidé, suite à un différend, à un ménage ou à une préparation de l’appartement, non effectués ou mal effectués.
Le Client s’interdit de louer personnellement le Bien à tout tiers, pendant la ou les périodes de disponibilité du Bien à la location qu’il aura préalablement indiquées à MA CABOTTE LCD. En cas de non-respect de cette obligation, le Client reconnaît qu’il sera personnellement responsable de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour des Voyageurs ayant réservés par l’intermédiaire de MA CABOTTE LCD, comme pour MA CABOTTE LCD. Il assumera toutes les conséquences pécuniaires qui pourront en résulter.
Le Client s’oblige à transmettre à MA CABOTTE LCD toute demande de location qu’il pourrait recueillir directement, y compris celles émanant d’anciens Voyageurs du Bien qui auraient loué antérieurement sans l’intermédiaire de MA CABOTTE LCD.
Le Client s’interdit de modifier les objets et matériels communiqué à MA CABOTTE LCD avant la première mise en location, sans l’en informer préalablement.
Mission de MA CABOTTE LCD
Le Client autorise MA CABOTTE LCD à accomplir, pour son compte et en son nom, tout acte d’administration du Bien, à savoir :
Gérer la mise en location du Bien via ses différents comptes sur toute plateforme de location courte durée.
Procéder à la Déclaration de la taxe de séjour pour chaque location ;
De manière générale, mettre en œuvre tout moyen qu’elle jugera utile en vue de réaliser sa Mission. Le Client autorise notamment, MA CABOTTE LCD à utiliser les photographies qu’il aura lui-même réalisées en amont.
Louer et relouer le Bien ;
Echanges et communication entre les Parties
Tout au long de la réalisation de la Mission, MA CABOTTE LCD et le Client échangeront par téléphone ou courriers électroniques.
Les Parties s’engagent à collaborer et exécuter leurs obligations de bonne foi et avec la plus grande loyauté.
En ce sens, le Client s’engage à fournir à MA CABOTTE LCD toute réponse, instruction, accord ou désaccord, aux demandes que MA CABOTTE LCD formulera auprès de lui, au plus tard dans les 24 heures suivant sa demande. En cas de retard ou d’absence de réponse, MA CABOTTE LCD ne pourra être tenue responsable de toute décision entreprise et contraire à la volonté du Client.
MA CABOTTE LCD s’engage à établir, pour chaque Bien dont elle assure la gestion, un Livre Blanc, faisant état des remontées des Voyageurs, et en particulier des améliorations nécessaires, des réparations à prévoir, et des éventuels problèmes liés au ménage et/ou à la préparation du logement.
DUREE ET RESILIATION
Durée
Sauf mention contraire mentionnée dans le Devis, la Commande est conclue pour une durée de douze (12) mois à compter de la validation de la Commande dans les conditions et modalités décrites à l’article 3.2 des présentes.
A défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée au moins un (1) mois avant l’arrivée du terme de l’engagement initial ou renouvelé, la Commande sera reconduite tacitement pour une période de 12 mois.
Aux termes de l’article L 215-1 du code de la consommation, littéralement reproduit :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel Prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
En vertu de l’article L215-3 du Code de la consommation, « les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”
Aux termes de l’article L.241-3 du code de la consommation : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1 du code de la consommation, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. ».
Résiliation
Résiliation par les Parties
Chacune des Parties pourra mettre fin à la relation contractuelle, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, à condition de respecter un préavis de rupture d’un (1) mois, courant à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception signifiant cette rupture.
Résiliation à l’initiative de MA CABOTTE LCD
Dans l’hypothèse où le Client, par son absence de collaboration avec MA CABOTTE LCD, empêcherait l’exécution de la Mission, ou en cas de non-respect des conditions et obligations mentionnées aux articles 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 ci-dessus, MA CABOTTE LCD pourra résilier la Commande de plein droit dans un délai de dix (10) jours calendaires suivant l’envoi, avec accusé de réception, d’une lettre de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet.
Les frais dus et les frais déjà réglés par le Client seront conservés par MA CABOTTE LCD.
Effets de la résiliation
5.2.3.1. Après le commencement du délai de préavis (1 mois en cas de résiliation par les Parties ou 10 jours en cas de résiliation à l’initiative de MA CABOTTE LCD avant que le Contrat prenne fin) : MA CABOTTE LDC refusera, toute demande de Location pour une date postérieure à la prise d’effet de la résiliation.
Par exemple : Pour une résiliation par les Parties, si celle-ci est demandée le 1er mai, le préavis courra jusqu’au 1er juin. MA CABOTTE LCD refusera une demande de location formulée entre le 1er mai et le 1er juin, pour une date de location intervenant après le 1er juin.
5.2.3.2. Les réservations du Bien, déjà effectuées par des Voyageurs, pour une période commençant postérieurement à la date à laquelle la résiliation prendra effet, seront annulées par MA CABOTTE LCD.
Par exemple : Pour une résiliation par les Parties, si celle-ci est demandée le 1er mai, le préavis courra jusqu’au 1er juin. MA CABOTTE LCD annulera la réservation de location formulée avant le 1er mai, pour une date de location intervenant après le 1er juin.
Dans l’hypothèse où la date d’effet de la résiliation interviendrait pendant la durée de la Location du Bien par un Voyageur, MA CABOTTE LCD s’engage à assurer sa Mission jusqu’à la fin de cette Location.
Par exemple : Pour une résiliation par les Parties, si celle-ci est demandée le 1er mai, le préavis courra jusqu’au 1er juin. MA CABOTTE LCD assurera sa mission pour toutes les locations encore en cours au 1er juin, jusqu’à la fin de cette location.
5.2.3.3. En tout état de cause, MA CABOTTE LCD supprimera les annonces du Bien sur toutes les plateformes utilisées, à la date de la prise d’effet de la résiliation.
TARIF – PRIX
Tarifs
En contrepartie de la Prestation qui lui est confiée, MA CABOTTE LCD facturera au Client une commission de 15% du montant du ou des loyers perçus par le Client, Toutes taxes comprises, encaissés pour la gestion du Bien. Cette commission reste due à MA CABOTTE LCD même dans l’hypothèse où le Client serait tenu de s’acquitter du remboursement des Voyageurs suite à un différend, ou à un ménage ou à une préparation de l’appartement, non effectués ou mal effectués.
Frais supplémentaires
Sauf accord dérogatoire écrit convenu entre les Parties, les frais supplémentaires qui pourraient être induits par la location du Bien, aucune avance de frais ne sera supportée par MA CABOTTE LCD.
Ainsi les frais et dépenses suivants sont à la charge définitive du Client qui accepte et s’oblige à les régler directement aux intervenants et prestataires extérieurs :
Les petites dépenses d’entretien, de réparations et de remplacements non inclus dans la commande du Client ;
Les dépenses liées à tout travaux décidés par la copropriété ;
Les taxes et impôts relatifs au Bien ou à la propriété du Bien ;
Les primes d’assurance du Bien.
Les frais liés à l’intervention de tout prestataire extérieur à MA CABOTTE LCD, même dans l’hypothèse où cette dernière a mis celui-ci en relation avec le Client.
Modalités de facturation et de paiement
MA CABOTTE LCD remettra mensuellement au Client un compte rendu de loyers perçus, et la facture faisant état des sommes dues par le Client au titre de la commission de MA CABOTTE LCD, ainsi que, le cas échéant, des frais supplémentaires qu’elle aurait avancé.
Cette commission ainsi que le montant des éventuels frais avancés par MA CABOTTE LCD seront prélevés par MA CABOTTE LCD, dans les 5 jours suivants l’envoi de cette facture.
RESPONSABILITE ET GARANTIE
Limitation de la responsabilité
MA CABOTTE LCD s’engage à réaliser les Prestations dans le respect des règles de l’art de sa profession.
MA CABOTTE LCD n’est, en revanche, tenue qu’à une obligation de moyens s’agissant de la réalisation de sa Mission, et notamment, en termes de nombre de réservations du Bien par les Voyageurs, de chiffre d’affaires et de notoriété.
La responsabilité de MA CABOTTE LCD pour toute réclamation, responsabilité ou frais, qu’elle qu’en soit la nature, si elle est prouvée, sera limitée au montant total HT des règlements perçus par MA CABOTTE LCD au titre du mois de la date de la réclamation formulée par le Client.
Exclusion de la responsabilité
Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation.
La responsabilité de MA CABOTTE LCD ne pourra pas, également, être engagée pour tout manquement à la réalisation de la Mission, résultant :
D’une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client ;
De la violation, par le Client, de ses obligations au titre des présentes ;
De tout défaut ou vice affectant le Bien empêchant la bonne réalisation de la Mission ;
En outre, MA CABOTTE LCD ne sera pas responsable des dommages, directs ou indirects, matériels ou autres, causés par les Voyageurs, intentionnellement ou non, au Client ou à des tiers. Elle ne sera pas non plus responsable de tout préjudice qui pourraient qui pourrait résulter de l’intervention d’un prestataire extérieur sur le Bien.
EXCLUSIVITE
Le Client consent expressément l’exclusivité de la Mission de gestion du Bien à MA CABOTTE LCD pendant toute la durée de la Commande.
Le Client s’interdit en conséquence, pendant cette période d’exclusivité, de conclure tout contrat, engagement ou accord portant sur l’une des Prestations incluses dans la Mission, et notamment de mettre directement le Bien en location ou de signer des mandats de location portants sur le Bien.
En cas de non-respect de cette obligation d’exclusivité, une indemnité égale à 50% des loyers perçus par le Client, en violation de la présente clause d’exclusivité, sera exigible par MA CABOTTE LCD, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au bénéfice du créancier.
DELAI DE RETRACTATION
Dans l’hypothèse où le Client revêt la qualité de consommateur ou de non professionnel, il a le droit de se rétracter de sa Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où il a retourné le Devis contresigné.
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client reconnaît qu’il renonce expressément à ce droit de rétractation s’il demande à ce qu’une des Prestations comprises dans la Mission soit réalisée avant la fin du délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où il a retourné le Devis contresigné.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à MA CABOTTE LCD aux coordonnées précédemment mentionnées. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation à MA CABOTTE LCD avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires.
MA CABOTTE LCD accusera réception de la demande de rétractation du Client par retour de courrier électronique.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de MA CABOTTE LCD ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de MA CABOTTE LCD.
Dans l’hypothèse où la réalisation d’une des Prestations incluses dans la Mission ne pourrait se dérouler à la date convenue en raison d’un cas de force majeure, les Parties se rapprocheront et se concerteront avec pour objectif de poursuivre l’exécution de leurs obligations dès la cessation des conséquences de l’événement de force majeure.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
MA CABOTTE LCD reste propriétaire de tous les éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs aux Prestations fournies. Notamment, les photos, vidéos, plans, supports, documents et informations de toute nature, réalisés dans le cadre de la Mission et/ou adressés par MA CABOTTE LCD au Client demeureront sa propriété.
Dès lors, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites photos, vidéos, plans, supports, documents et information de toute nature, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de MA CABOTTE LCD.
Sauf indication formelle du Client, MA CABOTTE LCD se réserve le droit d’utiliser des photos et vidéos du Bien, hors références au nom du Client, pour sa communication personnelle (plaquette, presse, réseaux sociaux, internet et tout outil de communication).
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Données personnelles du Client
Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client est informé que MA CABOTTE LCD traite les données à caractère personnel de la/les personne(s) en charge des Commandes au sens du Règlement Général sur la Protection des données (le « RGPD ») et de la Loi Informatique et Liberté en qualité de responsable du traitement.
Elles font l’objet d’un traitement fondé sur l’exécution des présentes Conditions Générales en application de l’article 6.1.b du RGPD, aux fins de :
Gestion, réalisation et restitution des Prestations ;
Gestion de la facturation et des paiements ;
Exercice des droits par les personnes concernées.
Les données à caractère personnel sont destinées à MA CABOTTE LCD.
Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les cinq (5) ans qui suivent la date de la dernière Commande au titre de l’archivage.
Chaque personne dont les données personnelles font l’objet d’un traitement dispose d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données la concernant. Elle peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles, sauf si cette opposition porte atteinte à la bonne exécution des Conditions Générales. Pour exercer ses droits, chaque personne concernée peut écrire à MA CABOTTE LCD à l’adresse mail suivante : XXXX, ou à l’adresse postale suivante :
MA CABOTTE LCD
14 Rue de la Gallée, Millery 69390
Enfin, le Client est informé de son droit de saisir l’autorité administrative compétente s’il estime que ses droits ou ceux de son personnel n’ont pas été respectés.
Données personnelles du Voyageur
Dans le cadre de l’exécution des Présentes, MA CABOTTE LCD pourra être amenée à collecter et à communiquer au Client les Données à caractère personnel partagées, des Voyageurs, aux fins d’exécuter sa Mission.
Pour l’exécution des Présentes, et conformément à la Règlementation, chacune des Parties ayant défini seule les finalités et les moyens des Traitements qu’elle effectue ou fait effectuer sur les Données partagées, elle est seule Responsable desdits Traitements.
En sa qualité de Responsable de Traitement, chacune des Parties est directement responsable vis-à-vis des Personnes concernées du respect des dispositions du RGPD (notamment des dispositions des articles 79 et 82 du RGPD) et des dommages matériels ou moraux que pourraient subir les Personnes concernées du fait d’une violation par l’une des Parties de la Réglementation concernant les Traitements des Données à caractère personnel partagées.
Chacune des Parties s’engage à garantir l’autre Partie contre toute demande d’indemnisation amiable ou judiciaire d’un tiers aux Présentes, et notamment contre toute demande d’une Personne concernée ayant subi un dommage, quel qu’il soit, matériel ou moral, du fait d’une violation par la Partie garante des stipulations des Présentes, relatives à la protection des Données à caractère personnel partagées ou d’une violation de la Règlementation, dans la limite de sa part de responsabilité dans le dommage.
Chacune des Parties sera exonérée de responsabilité si elle prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est en aucune façon imputable.
En cas de réception par une Partie d’une demande d’indemnisation amiable d’un tiers aux Présentes concernant des Traitements de Données à caractère personnel partagées réalisés par l’autre Partie, la Partie réceptrice de la demande devra en informer l’autre Partie au plus tôt, et en tout état de cause avant toute transaction éventuelle, afin de permettre à cette-dernière de participer.
DISPOSITIONS DIVERSES
Renonciation
Le fait pour MA CABOTTE LCD de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Indépendance des clauses
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale des présentes Conditions Générales puisse être sauvegardée.
DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les Prestations qu’elles régissent, sont soumises à la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
Langue
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Attribution de compétence
En cas de litige, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales, concernant la relation entre MA CABOTTE LCD d’une part et le Client d’autre part, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Le Client consommateur personne physique est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références sont : ASSOCIATION MEDIATION TOURISME ET VOYAGE, 15 AV Carnot, 75017 Paris, https://www.mtv.travel, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A DEFAUT D’ACCORD, TOUT DIFFÉREND OPPOSANT MA CABOTTE LCD ET LE CLIENT AU SUJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET NOTAMMENT DE LEUR APPLICATION, INTERPRETATION, DE LEUR EXÉCUTION ET AU SUJET DU DEVIS COMMUNIQUE PAR MA CABOTTE LCD, OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
ANNEXE 1
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de :
MA CABOTTE LCD
14 Rue de la Gallée
69390 LYON
Numéro de téléphone
Adresse mail
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:
Commandé le (*)/reçu le (*):
Nom du (des) consommateur(s):
Adresse du (des) consommateur(s):
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
Date:
(*) Rayez la mention inutile.