{"id":974,"date":"2023-09-20T23:34:08","date_gmt":"2023-09-20T22:34:08","guid":{"rendered":"http:\/\/ma-cabotte.fr\/?page_id=974"},"modified":"2023-09-20T23:50:15","modified_gmt":"2023-09-20T22:50:15","slug":"conditions-generales-de-vente-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ma-cabotte.fr\/?page_id=974","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS GENERALES
MA CABOTTE LCD

Ce document est la propri\u00e9t\u00e9 de MA CABOTTE LCD et ne peut \u00eatre divulgu\u00e9 ou reproduit en tout ou partie sans une autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable.
OBJET ET CHAMP D\u2019APPLICATION

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de services (ci-apr\u00e8s les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) fixent les modalit\u00e9s et conditions dans lesquelles MA CABOTTE LCD s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser les missions telles que d\u00e9finies ci-dessous, pour le compte de tout client (ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb).

MA CABOTTE LCD, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 1 500,00\u20ac, est immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro 953615259 R.C.S LYON, et exerce son activit\u00e9 14 Rue de la Gall\u00e9e, 69390 Millery. Son num\u00e9ro de TVA intracommunautaire est FR54953615259. La soci\u00e9t\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9e par Fanny MAURICE en tant que pr\u00e9sidente.
MA CABOTTE LCD est titulaire d\u2019une police d\u2019assurance Responsabilit\u00e9 Civile Professionnelle souscrite aupr\u00e8s de XXXXX, sous le num\u00e9ro XXXX.
MA CABOTTE LCD et le Client peuvent ci-apr\u00e8s \u00eatre individuellement d\u00e9nomm\u00e9s une \u00ab Partie \u00bb et collectivement les \u00ab Parties \u00bb.

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont applicables sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 toute command\u00e9e pass\u00e9e \u00e0 MA CABOTTE LCD et pr\u00e9valent sur toute condition non express\u00e9ment accept\u00e9e par MA CABOTTE LCD et notamment sur les Conditions G\u00e9n\u00e9rales du Client, sauf accord d\u00e9rogatoire \u00e9crit et pr\u00e9alable de MA CABOTTE LCD.

Le fait de passer commande implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, communiqu\u00e9es par MA CABOTTE LCD en accompagnement du devis \u00e9tabli avant toute intervention (ci-apr\u00e8s le \u00ab Devis \u00bb). <\/p>

En cas de contradiction entre les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et le Devis, ce dernier pr\u00e9vaudra.
Le Client peut prendre directement contact avec MA CABOTTE LCD dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :

MA CABOTTE LCD, 14 Rue de la Gall\u00e9e, 69390 Millery, Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, Adresse email
DEFINITION DES PRESTATIONS
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, MA CABOTTE LCD peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser, pour tout Client et pour tout type de bien immobilier dont le Client justifie d\u00e9tenir la propri\u00e9t\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le \u00ab Bien \u00bb), un accompagnement dans la mise en location de courte dur\u00e9e sur des plateformes de location (Airbnb, Booking, Homeway, Abritel, etc.) (ci-apr\u00e8s la \u00ab Mission \u00bb), au profit de tout consommateur ou non-professionnel (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les \u00ab Voyageurs \u00bb).
La mission comprend notamment les prestations suivantes :
La cr\u00e9ation des textes d’annonce et le param\u00e9trage final des comptes ;
Le suivi en ligne des annonces,
Les \u00e9changes avec les Voyageurs
La gestion, le suivi et la r\u00e9daction des commentaires sur les Voyageurs ;
La gestion des r\u00e9servations ;
La d\u00e9claration de la taxe de s\u00e9jour ;
La d\u00e9claration et le suivi des litiges sur les plateformes ;
L\u2019optimisation des prix de location (\u00e0 l\u2019aide du Logiciel PriceLabs) et du taux d\u2019occupation du Bien ;
La gestion du planning de m\u00e9nage ;
La mise en relation avec des prestataires pour la r\u00e9alisation de prestations annexes, travaux, m\u00e9nage, maintenances\u2026 ;
(Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es les \u00ab Prestations \u00bb).
COMMANDES
Acceptation des commandes
Apr\u00e8s accord du Client sur la Mission, MA CABOTTE LCD communique au Client le Devis correspondant dans les meilleurs d\u00e9lais, pr\u00e9cisant le d\u00e9tail et les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de sa Mission, ainsi que le montant de sa commission.
MA CABOTTE LCD enverra \u00e9galement au Client un Mandat de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA.
MA CABOTTE LCD indiquera enfin au Client la liste de documents qu\u2019il doit n\u00e9cessairement lui transmettre avant le commencement de la r\u00e9alisation des Prestations.
Il appartient au Client de v\u00e9rifier l\u2019exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur. Il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une Mission ne peut concerner que la gestion d\u2019un seul Bien du Client \u00e0 la fois.
Validation de la commande
La commande est valid\u00e9e et devient ferme et d\u00e9finitive apr\u00e8s envoi, par le Client \u00e0 MA CABOTTE LCD du Devis contresign\u00e9 mentionnant \u00ab Bon pour Accord \u00bb, accompagn\u00e9 du Mandat de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA sign\u00e9, dans un d\u00e9lai de sept (7) jours calendaires \u00e0 compter de l\u2019\u00e9mission de ce Devis (ci-apr\u00e8s la \u00ab Commande \u00bb).
La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.
Annulation de la Commande
Sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 9 ci-dessous, aucune annulation ou de modification de Commande ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration.
EXECUTION DE LA MISSION
Conditions pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation de la Mission
Le Client reconna\u00eet que la r\u00e9alisation de l\u2019ensemble de ces conditions pr\u00e9alables est essentielle \u00e0 la r\u00e9alisation, par MA CABOTTE LCD, de la Mission de gestion du Bien command\u00e9e. D\u00e8s lors, MA CABOTTE LCD peut refuser de poursuivre ou suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la Commande au cas o\u00f9 ces conditions pr\u00e9alables ne seraient pas r\u00e9alis\u00e9es ou tant qu\u2019elles ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es.
Ainsi, le Client s\u2019oblige, pr\u00e9alablement \u00e0 la premi\u00e8re location \u00e0 :
Faire installer une boite \u00e0 clefs pr\u00e8s de la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019appartement, permettant la remise des clefs aux Voyageurs ;
Installer un lieu de stockage verrouill\u00e9 dans l\u2019appartement, pour le stock de r\u00e9approvisionnement,
Mettre \u00e0 disposition de trois jeux de linge de maison ;
Mettre \u00e0 disposition deux jeux de cl\u00e9 du bien lou\u00e9 (1 pour les Voyageurs et 1 pour votre personnel de m\u00e9nage),
Cr\u00e9er un compte Airbnb d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la location
R\u00e9aliser la v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 Airbnb
Installation de Superhote sur le t\u00e9l\u00e9phone du prestataire de m\u00e9nage ;
Installation de Superhote sur le t\u00e9l\u00e9phone du Client.
Informations et documents pr\u00e9alables \u00e0 communiquer
Le Client reconna\u00eet que la communication de l\u2019ensemble de ces informations est documents est essentielle \u00e0 la r\u00e9alisation, par MA CABOTTE LCD, de la Mission de gestion du Bien command\u00e9e. D\u00e8s lors, MA CABOTTE LCD peut refuser de poursuivre ou suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la Commande au cas o\u00f9 cette communication ne serait pas r\u00e9alis\u00e9e ou tant qu\u2019elle n\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e.
Ainsi, le Client devra transmettre, par \u00e9crit, \u00e0 MA CABOTTE LCD, les \u00e9l\u00e9ments suivants :
Le nombre maximum d\u2019occupants ;
Le montant du prix minimum exig\u00e9 \u00e0 la nuit\u00e9e, d\u00e9fini avec le concours de MA CABOTTE LCD ;
Le nombre de mois maximum d\u2019ouverture du calendrier de location du Bien sur les Plateformes ;
Toute information qu\u2019il jugera utile de communiquer \u00e0 MA CABOTTE LCD en vue de la mise en location (par exemple, pr\u00e9cautions particuli\u00e8res \u00e0 prendre pour l\u2019utilisation de certains mat\u00e9riels, accord pour des invitations et l\u2019organisation de soir\u00e9es, accueil des animaux domestiques ;
Les codes d\u2019utilisation du WIFI\u2026.
Un inventaire complet des \u00e9l\u00e9ments du logement
Des photos de l\u2019emplacement des compteurs d\u2019eau et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9
Des photos de l\u2019arriv\u00e9e dans le logement (porte d\u2019entr\u00e9e, rue\u2026) ;
Le RIB ainsi qu\u2019une adresse \u00e9lectronique pour cr\u00e9er les acc\u00e8s sur les plateformes ;
Le mandat de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA envoy\u00e9 par MA CABOTTE LCD sign\u00e9
Des photos du logement r\u00e9alis\u00e9es par un professionnel
Une photo de la boite \u00e0 clefs
Le code de la boite \u00e0 clefs ;
Les coordonn\u00e9es du prestataire de m\u00e9nage et de blanchisserie s\u2019ils sont d\u00e9j\u00e0 connus
Les informations compl\u00e9mentaires demand\u00e9es par Booking afin de valider d\u00e9finitivement l\u2019annonce.
CERFA 14004 rempli (D\u00e9claration en meubl\u00e9 de tourisme)
D\u00e9clarations du Client
Enfin, le Client d\u00e9clare :
Qu\u2019il a la pleine et enti\u00e8re capacit\u00e9 de disposer du Bien ;
Que le Bien ne fait l\u2019objet d\u2019aucune restriction de propri\u00e9t\u00e9, d\u2019aucune proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re, ni d\u2019aucune restriction de jouissance.
Obligations du Client
Le Client s\u2019engage \u00e0 collaborer de bonne foi avec MA CABOTTE LCD dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la Mission de gestion.
Le Client s\u2019oblige \u00e9galement \u00e0 :
Respecter l\u2019ensemble des conditions pr\u00e9alables \u00e0 la location pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 4.1 ;
Communiquer \u00e0 MA CABOTTE LCD l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 4.2
Faire conna\u00eetre \u00e0 MA CABOTTE LCD, par \u00e9crit, les p\u00e9riodes pendant lesquelles le Bien est disponible \u00e0 la location et au plus tard un (1) mois avant le d\u00e9but de chaque p\u00e9riode de location du Bien.
Informer sans d\u00e9lai MA CABOTTE LCD de toutes modifications tant juridiques que mat\u00e9rielles susceptibles d\u2019affecter le Bien et l\u2019immeuble dans lequel il est situ\u00e9 ou la propri\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame du Bien, de mani\u00e8re provisoire comme d\u00e9finitive.
Informer sans d\u00e9lai MA CABOTTE LCD, de toutes modifications de ses coordonn\u00e9es bancaires, de son identit\u00e9, ou plus g\u00e9n\u00e9ralement de tout \u00e9l\u00e9ment susceptible d\u2019entrainer un changement de ses param\u00e8tres de compte sur les plateformes de location ;
Informer imm\u00e9diatement MA CABOTTE LCD de toute intervention de sa part dans ou vis-\u00e0-vis du Bien ;
Informer MA CABOTTE LCD, d\u00e8s qu\u2019il en a connaissance, de toute indisponibilit\u00e9 du Bien, pendant une p\u00e9riode de location pr\u00e9vue, et au plus tard (1) mois avant la date d\u2019indisponibilit\u00e9 du Bien ;
S\u2019acquitter personnellement, aupr\u00e8s des services concern\u00e9s, de la taxe de s\u00e9jour ;
Assurer le suivi de l\u2019intervention de tout prestataire et s\u2019acquitter du r\u00e8glement de leurs prestations directement aupr\u00e8s de lui, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9 par MA CABOTTE LCD au Client, cette derni\u00e8re restant un tiers dans cette relation contractuelle ;
En cas de contestation ou de litige avec les Voyageurs, en informer imm\u00e9diatement MA CABOTTE LCD, rassembler les preuves n\u00e9cessaires (notamment des photos et vid\u00e9os) et r\u00e9clamer aupr\u00e8s des Voyageurs un montant minimum d\u2019indemnisation \u00e0 hauteur de 20 euros. ;
Consulter r\u00e9guli\u00e8rement le Livre blanc du logement \u00e9tabli par MA CABOTTE LCD, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 4.6 des pr\u00e9sentes, et mettre en place les actions n\u00e9cessaires ;
Assurer sa pr\u00e9sence sur les lieux ou celle d\u2019une personne mandat\u00e9e par lui, lorsque celle-ci sera requise et n\u00e9cessaire, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que MA CABOTTE LCD ne se rendra jamais physiquement dans le Bien ;
S\u2019acquitter personnellement du r\u00e8glement des p\u00e9nalit\u00e9s qui pourrait lui \u00eatre demand\u00e9 par les plateformes en cas d\u2019annulation, de son fait, du s\u00e9jour des Voyageurs (Logement non disponible, Voyageurs ind\u00e9sirables\u2026) ;
S\u2019acquitter personnellement du remboursement des Voyageurs lorsque celui-ci serait d\u00e9cid\u00e9, suite \u00e0 un diff\u00e9rend, \u00e0 un m\u00e9nage ou \u00e0 une pr\u00e9paration de l\u2019appartement, non effectu\u00e9s ou mal effectu\u00e9s.<\/p>

Le Client s\u2019interdit de louer personnellement le Bien \u00e0 tout tiers, pendant la ou les p\u00e9riodes de disponibilit\u00e9 du Bien \u00e0 la location qu\u2019il aura pr\u00e9alablement indiqu\u00e9es \u00e0 MA CABOTTE LCD. En cas de non-respect de cette obligation, le Client reconna\u00eet qu\u2019il sera personnellement responsable de toutes les cons\u00e9quences dommageables qui pourraient en r\u00e9sulter pour des Voyageurs ayant r\u00e9serv\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de MA CABOTTE LCD, comme pour MA CABOTTE LCD. Il assumera toutes les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires qui pourront en r\u00e9sulter.
Le Client s\u2019oblige \u00e0 transmettre \u00e0 MA CABOTTE LCD toute demande de location qu\u2019il pourrait recueillir directement, y compris celles \u00e9manant d\u2019anciens Voyageurs du Bien qui auraient lou\u00e9 ant\u00e9rieurement sans l\u2019interm\u00e9diaire de MA CABOTTE LCD.
Le Client s\u2019interdit de modifier les objets et mat\u00e9riels communiqu\u00e9 \u00e0 MA CABOTTE LCD avant la premi\u00e8re mise en location, sans l\u2019en informer pr\u00e9alablement.
Mission de MA CABOTTE LCD
Le Client autorise MA CABOTTE LCD \u00e0 accomplir, pour son compte et en son nom, tout acte d\u2019administration du Bien, \u00e0 savoir :
G\u00e9rer la mise en location du Bien via ses diff\u00e9rents comptes sur toute plateforme de location courte dur\u00e9e.
Proc\u00e9der \u00e0 la D\u00e9claration de la taxe de s\u00e9jour pour chaque location ;
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, mettre en \u0153uvre tout moyen qu\u2019elle jugera utile en vue de r\u00e9aliser sa Mission. Le Client autorise notamment, MA CABOTTE LCD \u00e0 utiliser les photographies qu\u2019il aura lui-m\u00eame r\u00e9alis\u00e9es en amont.
Louer et relouer le Bien ;
Echanges et communication entre les Parties
Tout au long de la r\u00e9alisation de la Mission, MA CABOTTE LCD et le Client \u00e9changeront par t\u00e9l\u00e9phone ou courriers \u00e9lectroniques.
Les Parties s\u2019engagent \u00e0 collaborer et ex\u00e9cuter leurs obligations de bonne foi et avec la plus grande loyaut\u00e9.
En ce sens, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 MA CABOTTE LCD toute r\u00e9ponse, instruction, accord ou d\u00e9saccord, aux demandes que MA CABOTTE LCD formulera aupr\u00e8s de lui, au plus tard dans les 24 heures suivant sa demande. En cas de retard ou d\u2019absence de r\u00e9ponse, MA CABOTTE LCD ne pourra \u00eatre tenue responsable de toute d\u00e9cision entreprise et contraire \u00e0 la volont\u00e9 du Client.
MA CABOTTE LCD s\u2019engage \u00e0 \u00e9tablir, pour chaque Bien dont elle assure la gestion, un Livre Blanc, faisant \u00e9tat des remont\u00e9es des Voyageurs, et en particulier des am\u00e9liorations n\u00e9cessaires, des r\u00e9parations \u00e0 pr\u00e9voir, et des \u00e9ventuels probl\u00e8mes li\u00e9s au m\u00e9nage et\/ou \u00e0 la pr\u00e9paration du logement.
DUREE ET RESILIATION
Dur\u00e9e
Sauf mention contraire mentionn\u00e9e dans le Devis, la Commande est conclue pour une dur\u00e9e de douze (12) mois \u00e0 compter de la validation de la Commande dans les conditions et modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 3.2 des pr\u00e9sentes.
A d\u00e9faut de d\u00e9nonciation par l\u2019une ou l\u2019autre des Parties, par l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au moins un (1) mois avant l\u2019arriv\u00e9e du terme de l\u2019engagement initial ou renouvel\u00e9, la Commande sera reconduite tacitement pour une p\u00e9riode de 12 mois.
Aux termes de l’article L 215-1 du code de la consommation, litt\u00e9ralement reproduit :
\u00ab Pour les contrats de prestations de services conclus pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec une clause de reconduction tacite, le professionnel Prestataire de services informe le consommateur par \u00e9crit, par lettre nominative ou courrier \u00e9lectronique d\u00e9di\u00e9s, au plus t\u00f4t trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la p\u00e9riode autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilit\u00e9 de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, d\u00e9livr\u00e9e dans des termes clairs et compr\u00e9hensibles, mentionne, dans un encadr\u00e9 apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du premier alin\u00e9a, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, \u00e0 tout moment \u00e0 compter de la date de reconduction.
Les avances effectu\u00e9es apr\u00e8s la derni\u00e8re date de reconduction ou, s’agissant des contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, apr\u00e8s la date de transformation du contrat initial \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sont dans ce cas rembours\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9siliation, d\u00e9duction faite des sommes correspondant, jusqu’\u00e0 celle-ci, \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat. Les dispositions du pr\u00e9sent article s’appliquent sans pr\u00e9judice de celles qui soumettent l\u00e9galement certains contrats \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res en ce qui concerne l’information du consommateur. \u00bb
En vertu de l’article L215-3 du Code de la consommation, \u00ab les dispositions du pr\u00e9sent chapitre sont \u00e9galement applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.\u201d
Aux termes de l\u2019article L.241-3 du code de la consommation : \u00ab Lorsque le professionnel n’a pas proc\u00e9d\u00e9 au remboursement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 215-1 du code de la consommation, les sommes dues sont productives d’int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal. \u00bb.
R\u00e9siliation
R\u00e9siliation par les Parties
Chacune des Parties pourra mettre fin \u00e0 la relation contractuelle, \u00e0 tout moment, sans avoir \u00e0 justifier sa d\u00e9cision, \u00e0 condition de respecter un pr\u00e9avis de rupture d\u2019un (1) mois, courant \u00e0 compter de la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception signifiant cette rupture.
R\u00e9siliation \u00e0 l\u2019initiative de MA CABOTTE LCD
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client, par son absence de collaboration avec MA CABOTTE LCD, emp\u00eacherait l\u2019ex\u00e9cution de la Mission, ou en cas de non-respect des conditions et obligations mentionn\u00e9es aux articles 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 ci-dessus, MA CABOTTE LCD pourra r\u00e9silier la Commande de plein droit dans un d\u00e9lai de dix (10) jours calendaires suivant l\u2019envoi, avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, d\u2019une lettre de mise en demeure de s\u2019ex\u00e9cuter rest\u00e9e sans effet.
Les frais dus et les frais d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9s par le Client seront conserv\u00e9s par MA CABOTTE LCD.
Effets de la r\u00e9siliation
5.2.3.1. Apr\u00e8s le commencement du d\u00e9lai de pr\u00e9avis (1 mois en cas de r\u00e9siliation par les Parties ou 10 jours en cas de r\u00e9siliation \u00e0 l\u2019initiative de MA CABOTTE LCD avant que le Contrat prenne fin) : MA CABOTTE LDC refusera, toute demande de Location pour une date post\u00e9rieure \u00e0 la prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation.
Par exemple : Pour une r\u00e9siliation par les Parties, si celle-ci est demand\u00e9e le 1er mai, le pr\u00e9avis courra jusqu\u2019au 1er juin. MA CABOTTE LCD refusera une demande de location formul\u00e9e entre le 1er mai et le 1er juin, pour une date de location intervenant apr\u00e8s le 1er juin.
5.2.3.2. Les r\u00e9servations du Bien, d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es par des Voyageurs, pour une p\u00e9riode commen\u00e7ant post\u00e9rieurement \u00e0 la date \u00e0 laquelle la r\u00e9siliation prendra effet, seront annul\u00e9es par MA CABOTTE LCD.
Par exemple : Pour une r\u00e9siliation par les Parties, si celle-ci est demand\u00e9e le 1er mai, le pr\u00e9avis courra jusqu\u2019au 1er juin. MA CABOTTE LCD annulera la r\u00e9servation de location formul\u00e9e avant le 1er mai, pour une date de location intervenant apr\u00e8s le 1er juin.
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la date d\u2019effet de la r\u00e9siliation interviendrait pendant la dur\u00e9e de la Location du Bien par un Voyageur, MA CABOTTE LCD s\u2019engage \u00e0 assurer sa Mission jusqu\u2019\u00e0 la fin de cette Location.
Par exemple : Pour une r\u00e9siliation par les Parties, si celle-ci est demand\u00e9e le 1er mai, le pr\u00e9avis courra jusqu\u2019au 1er juin. MA CABOTTE LCD assurera sa mission pour toutes les locations encore en cours au 1er juin, jusqu\u2019\u00e0 la fin de cette location.
5.2.3.3. En tout \u00e9tat de cause, MA CABOTTE LCD supprimera les annonces du Bien sur toutes les plateformes utilis\u00e9es, \u00e0 la date de la prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation.
TARIF \u2013 PRIX
Tarifs
En contrepartie de la Prestation qui lui est confi\u00e9e, MA CABOTTE LCD facturera au Client une commission de 15% du montant du ou des loyers per\u00e7us par le Client, Toutes taxes comprises, encaiss\u00e9s pour la gestion du Bien. Cette commission reste due \u00e0 MA CABOTTE LCD m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client serait tenu de s\u2019acquitter du remboursement des Voyageurs suite \u00e0 un diff\u00e9rend, ou \u00e0 un m\u00e9nage ou \u00e0 une pr\u00e9paration de l\u2019appartement, non effectu\u00e9s ou mal effectu\u00e9s.
Frais suppl\u00e9mentaires
Sauf accord d\u00e9rogatoire \u00e9crit convenu entre les Parties, les frais suppl\u00e9mentaires qui pourraient \u00eatre induits par la location du Bien, aucune avance de frais ne sera support\u00e9e par MA CABOTTE LCD.
Ainsi les frais et d\u00e9penses suivants sont \u00e0 la charge d\u00e9finitive du Client qui accepte et s\u2019oblige \u00e0 les r\u00e9gler directement aux intervenants et prestataires ext\u00e9rieurs :
Les petites d\u00e9penses d\u2019entretien, de r\u00e9parations et de remplacements non inclus dans la commande du Client ;
Les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 tout travaux d\u00e9cid\u00e9s par la copropri\u00e9t\u00e9 ;
Les taxes et imp\u00f4ts relatifs au Bien ou \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du Bien ;
Les primes d\u2019assurance du Bien.
Les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019intervention de tout prestataire ext\u00e9rieur \u00e0 MA CABOTTE LCD, m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 cette derni\u00e8re a mis celui-ci en relation avec le Client.
Modalit\u00e9s de facturation et de paiement
MA CABOTTE LCD remettra mensuellement au Client un compte rendu de loyers per\u00e7us, et la facture faisant \u00e9tat des sommes dues par le Client au titre de la commission de MA CABOTTE LCD, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais suppl\u00e9mentaires qu\u2019elle aurait avanc\u00e9.
Cette commission ainsi que le montant des \u00e9ventuels frais avanc\u00e9s par MA CABOTTE LCD seront pr\u00e9lev\u00e9s par MA CABOTTE LCD, dans les 5 jours suivants l\u2019envoi de cette facture.
RESPONSABILITE ET GARANTIE
Limitation de la responsabilit\u00e9
MA CABOTTE LCD s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser les Prestations dans le respect des r\u00e8gles de l\u2019art de sa profession.
MA CABOTTE LCD n\u2019est, en revanche, tenue qu\u2019\u00e0 une obligation de moyens s\u2019agissant de la r\u00e9alisation de sa Mission, et notamment, en termes de nombre de r\u00e9servations du Bien par les Voyageurs, de chiffre d\u2019affaires et de notori\u00e9t\u00e9.
La responsabilit\u00e9 de MA CABOTTE LCD pour toute r\u00e9clamation, responsabilit\u00e9 ou frais, qu\u2019elle qu\u2019en soit la nature, si elle est prouv\u00e9e, sera limit\u00e9e au montant total HT des r\u00e8glements per\u00e7us par MA CABOTTE LCD au titre du mois de la date de la r\u00e9clamation formul\u00e9e par le Client.
Exclusion de la responsabilit\u00e9
Les pr\u00e9judices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d\u2019indemnisation.
La responsabilit\u00e9 de MA CABOTTE LCD ne pourra pas, \u00e9galement, \u00eatre engag\u00e9e pour tout manquement \u00e0 la r\u00e9alisation de la Mission, r\u00e9sultant :
D\u2019une erreur engendr\u00e9e par un manque d\u2019information ou des informations erron\u00e9es remises par le Client ;
De la violation, par le Client, de ses obligations au titre des pr\u00e9sentes ;
De tout d\u00e9faut ou vice affectant le Bien emp\u00eachant la bonne r\u00e9alisation de la Mission ;
En outre, MA CABOTTE LCD ne sera pas responsable des dommages, directs ou indirects, mat\u00e9riels ou autres, caus\u00e9s par les Voyageurs, intentionnellement ou non, au Client ou \u00e0 des tiers. Elle ne sera pas non plus responsable de tout pr\u00e9judice qui pourraient qui pourrait r\u00e9sulter de l\u2019intervention d\u2019un prestataire ext\u00e9rieur sur le Bien.
EXCLUSIVITE
Le Client consent express\u00e9ment l\u2019exclusivit\u00e9 de la Mission de gestion du Bien \u00e0 MA CABOTTE LCD pendant toute la dur\u00e9e de la Commande.
Le Client s\u2019interdit en cons\u00e9quence, pendant cette p\u00e9riode d\u2019exclusivit\u00e9, de conclure tout contrat, engagement ou accord portant sur l\u2019une des Prestations incluses dans la Mission, et notamment de mettre directement le Bien en location ou de signer des mandats de location portants sur le Bien.
En cas de non-respect de cette obligation d\u2019exclusivit\u00e9, une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 50% des loyers per\u00e7us par le Client, en violation de la pr\u00e9sente clause d\u2019exclusivit\u00e9, sera exigible par MA CABOTTE LCD, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats au b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9ancier.
DELAI DE RETRACTATION
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client rev\u00eat la qualit\u00e9 de consommateur ou de non professionnel, il a le droit de se r\u00e9tracter de sa Commande sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours calendaires \u00e0 compter du jour o\u00f9 il a retourn\u00e9 le Devis contresign\u00e9.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-28 du code de la consommation, le Client reconna\u00eet qu\u2019il renonce express\u00e9ment \u00e0 ce droit de r\u00e9tractation s\u2019il demande \u00e0 ce qu\u2019une des Prestations comprises dans la Mission soit r\u00e9alis\u00e9e avant la fin du d\u00e9lai de quatorze (14) jours calendaires \u00e0 compter du jour o\u00f9 il a retourn\u00e9 le Devis contresign\u00e9.
Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, le Client doit notifier sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter au moyen d\u2019une d\u00e9claration \u00e9crite d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste, t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique) adress\u00e9e \u00e0 MA CABOTTE LCD aux coordonn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9es. Le Client peut \u00e9galement utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation figurant en annexe des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.
Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, le Client doit transmettre sa communication relative \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation \u00e0 MA CABOTTE LCD avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze (14) jours calendaires.
MA CABOTTE LCD accusera r\u00e9ception de la demande de r\u00e9tractation du Client par retour de courrier \u00e9lectronique.
FORCE MAJEURE
La responsabilit\u00e9 de MA CABOTTE LCD ne pourra \u00eatre mise en \u0153uvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u00e9coule d\u2019un cas de force majeure au sens de l\u2019article 1218 du code civil.
La survenance d\u2019un cas de force majeure a pour effet de suspendre l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles de MA CABOTTE LCD.
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la r\u00e9alisation d\u2019une des Prestations incluses dans la Mission ne pourrait se d\u00e9rouler \u00e0 la date convenue en raison d\u2019un cas de force majeure, les Parties se rapprocheront et se concerteront avec pour objectif de poursuivre l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations d\u00e8s la cessation des cons\u00e9quences de l\u2019\u00e9v\u00e9nement de force majeure.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
MA CABOTTE LCD reste propri\u00e9taire de tous les \u00e9ventuels droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux Prestations fournies. Notamment, les photos, vid\u00e9os, plans, supports, documents et informations de toute nature, r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la Mission et\/ou adress\u00e9s par MA CABOTTE LCD au Client demeureront sa propri\u00e9t\u00e9.
D\u00e8s lors, le Client s\u2019interdit toute reproduction ou exploitation desdites photos, vid\u00e9os, plans, supports, documents et information de toute nature, sans l\u2019autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable de MA CABOTTE LCD.
Sauf indication formelle du Client, MA CABOTTE LCD se r\u00e9serve le droit d\u2019utiliser des photos et vid\u00e9os du Bien, hors r\u00e9f\u00e9rences au nom du Client, pour sa communication personnelle (plaquette, presse, r\u00e9seaux sociaux, internet et tout outil de communication).
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Donn\u00e9es personnelles du Client
Dans le cadre de la r\u00e9alisation des Prestations, le Client est inform\u00e9 que MA CABOTTE LCD traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la\/les personne(s) en charge des Commandes au sens du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des donn\u00e9es (le \u00ab RGPD \u00bb) et de la Loi Informatique et Libert\u00e9 en qualit\u00e9 de responsable du traitement.
Elles font l\u2019objet d\u2019un traitement fond\u00e9 sur l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales en application de l\u2019article 6.1.b du RGPD, aux fins de :
Gestion, r\u00e9alisation et restitution des Prestations ;
Gestion de la facturation et des paiements ;
Exercice des droits par les personnes concern\u00e9es.
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont destin\u00e9es \u00e0 MA CABOTTE LCD.
Elles sont conserv\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de la relation contractuelle et pendant les cinq (5) ans qui suivent la date de la derni\u00e8re Commande au titre de l\u2019archivage.
Chaque personne dont les donn\u00e9es personnelles font l\u2019objet d\u2019un traitement dispose d\u2019un droit de limitation du traitement, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de suppression et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es la concernant. Elle peut express\u00e9ment s\u2019opposer au traitement de ses donn\u00e9es personnelles, sauf si cette opposition porte atteinte \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Pour exercer ses droits, chaque personne concern\u00e9e peut \u00e9crire \u00e0 MA CABOTTE LCD \u00e0 l\u2019adresse mail suivante : XXXX, ou \u00e0 l\u2019adresse postale suivante :
MA CABOTTE LCD
14 Rue de la Gall\u00e9e, Millery 69390
Enfin, le Client est inform\u00e9 de son droit de saisir l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente s\u2019il estime que ses droits ou ceux de son personnel n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s.
Donn\u00e9es personnelles du Voyageur
Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des Pr\u00e9sentes, MA CABOTTE LCD pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 collecter et \u00e0 communiquer au Client les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel partag\u00e9es, des Voyageurs, aux fins d\u2019ex\u00e9cuter sa Mission.
Pour l\u2019ex\u00e9cution des Pr\u00e9sentes, et conform\u00e9ment \u00e0 la R\u00e8glementation, chacune des Parties ayant d\u00e9fini seule les finalit\u00e9s et les moyens des Traitements qu\u2019elle effectue ou fait effectuer sur les Donn\u00e9es partag\u00e9es, elle est seule Responsable desdits Traitements.
En sa qualit\u00e9 de Responsable de Traitement, chacune des Parties est directement responsable vis-\u00e0-vis des Personnes concern\u00e9es du respect des dispositions du RGPD (notamment des dispositions des articles 79 et 82 du RGPD) et des dommages mat\u00e9riels ou moraux que pourraient subir les Personnes concern\u00e9es du fait d\u2019une violation par l\u2019une des Parties de la R\u00e9glementation concernant les Traitements des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel partag\u00e9es.
Chacune des Parties s\u2019engage \u00e0 garantir l\u2019autre Partie contre toute demande d\u2019indemnisation amiable ou judiciaire d\u2019un tiers aux Pr\u00e9sentes, et notamment contre toute demande d\u2019une Personne concern\u00e9e ayant subi un dommage, quel qu\u2019il soit, mat\u00e9riel ou moral, du fait d\u2019une violation par la Partie garante des stipulations des Pr\u00e9sentes, relatives \u00e0 la protection des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel partag\u00e9es ou d\u2019une violation de la R\u00e8glementation, dans la limite de sa part de responsabilit\u00e9 dans le dommage.
Chacune des Parties sera exon\u00e9r\u00e9e de responsabilit\u00e9 si elle prouve que le fait qui a provoqu\u00e9 le dommage ne lui est en aucune fa\u00e7on imputable.
En cas de r\u00e9ception par une Partie d\u2019une demande d\u2019indemnisation amiable d\u2019un tiers aux Pr\u00e9sentes concernant des Traitements de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel partag\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s par l\u2019autre Partie, la Partie r\u00e9ceptrice de la demande devra en informer l\u2019autre Partie au plus t\u00f4t, et en tout \u00e9tat de cause avant toute transaction \u00e9ventuelle, afin de permettre \u00e0 cette-derni\u00e8re de participer.
DISPOSITIONS DIVERSES
Renonciation
Le fait pour MA CABOTTE LCD de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des clauses des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne peut valoir renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de ces m\u00eames clauses.
Ind\u00e9pendance des clauses
L\u2019annulation \u00e9ventuelle d\u2019une ou plusieurs clauses des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne saurait porter atteinte \u00e0 ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales puisse \u00eatre sauvegard\u00e9e.
DROIT APPLICABLE \u2013 ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Droit applicable
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ainsi que les Prestations qu\u2019elles r\u00e9gissent, sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre droit.
Langue
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais fera foi en cas de litige.
Attribution de comp\u00e9tence
En cas de litige, relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, la validit\u00e9 ou l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, concernant la relation entre MA CABOTTE LCD d\u2019une part et le Client d\u2019autre part, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir \u00e0 un accord amiable.
Le Client consommateur personne physique est inform\u00e9 qu\u2019il peut, en tout \u00e9tat de cause, recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation (C. consom. Art. L.612-1) ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, et dont les r\u00e9f\u00e9rences sont : ASSOCIATION MEDIATION TOURISME ET VOYAGE, 15 AV Carnot, 75017 Paris, https:\/\/www.mtv.travel, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A DEFAUT D\u2019ACCORD, TOUT DIFF\u00c9REND OPPOSANT MA CABOTTE LCD ET LE CLIENT AU SUJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET NOTAMMENT DE LEUR APPLICATION, INTERPRETATION, DE LEUR EX\u00c9CUTION ET AU SUJET DU DEVIS COMMUNIQUE PAR MA CABOTTE LCD, OU AU PAIEMENT DU PRIX, SERA PORT\u00c9 DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.<\/p>


ANNEXE 1
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.)
A l’attention de :
MA CABOTTE LCD
14 Rue de la Gall\u00e9e
69390 LYON
Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone
Adresse mail<\/p>

Je\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*)\/pour la prestation de services (*) ci-dessous:<\/p>

\u2002Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*):<\/p>

\u2002Nom du (des) consommateur(s):<\/p>

\u2002Adresse du (des) consommateur(s):<\/p>

\u2002Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier):<\/p>

\u2002Date:<\/p>

\u2002(*) Rayez la mention inutile.<\/p>

\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALESMA CABOTTE LCD Ce document est la propri\u00e9t\u00e9 de MA CABOTTE LCD et ne peut \u00eatre divulgu\u00e9 ou reproduit en tout ou partie sans une autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable. OBJET ET CHAMP D\u2019APPLICATION Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations de services (ci-apr\u00e8s les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) fixent les modalit\u00e9s et conditions dans lesquelles MA […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-974","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ma-cabotte.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/974","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ma-cabotte.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ma-cabotte.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ma-cabotte.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ma-cabotte.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=974"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/ma-cabotte.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/974\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":982,"href":"https:\/\/ma-cabotte.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/974\/revisions\/982"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ma-cabotte.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=974"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}